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Penal Code

6 results
Title 3 › Chapter 2 (2)
Section 305 of the Penal Code — Defamation
In French Diffamation
penalties. (2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation where: a) it concerns the private life of the person defamed; or b) it refers to a fact more than ten years
Source page 111
Section 306 of the Penal Code — Exceptions to Defamation
In French Exceptions à la diffamation
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ; 5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ; 6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
Source page 112
Title 1 › Chapter 4 (4)
Section 152 of the Penal Code — Contempt
In French Définition de l'outrage
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any procedure intended
Source page 58
Section 154 of the Penal Code — Contempt of Public Bodies and Public Servants
In French Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
public servant; shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Source page 59
Section 155 of the Penal Code — Where not Public
In French Non publicité
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise than publicly against any person defined by either of the last two foregoing Sections; the punishment whether
Source page 59
Section 197 of the Penal Code — Revenge on Witness
In French Outrage ou dommage à témoin
reason of the evidence which he has given, unless, in the case of defamation, he proves the truth of the defamatory matter; or b) causes any loss
Source page 73

DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission

1 results
Chapter 4 (1)
Section 26 of the DECREE N° 2006/088 OF 11 MARCH 2006 relating to the setting up, organisation and functioning if the National Anti-Corruption Commission
State shall be bound to protect Commissioners against threats, contempt, assault, insult or defamation to which they may be exposed on account of or in the discharge
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities

1 results
Title 2 › Chapter 1 (1)
Section 129 of the Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
criminal law in force and special laws against threats, contempt, violence, insults or defamation committed against him in the exercise or because of his duties. (2) The local
Source page 27
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 1 (1)
article 3 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Le mandat des Députés est de cinq (05) ans. Il commence le jour de l'ouverture de la session ordinaire de plein droit qui suit le scrutin. (2) Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein
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Chapter 2 (2)
article 5 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif
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article 8 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) Les copies du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel sont réparties équitablement entre les Bureaux selon l'ordre alphabétique des candidats proclamés él
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Chapter 3 (1)
article 15 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
(1) A l'ouverture de la session ordinaire de plein droit, le Doyen d'âge donne lecture à l'Assemblée Nationale du procès-verbal de proclamation des résultats des élections législatives et des noms des candidats proclamés
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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

1 results
Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires : 1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres

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Title 1 › Chapter 3 › Section 3 (1)
article 26 du Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
La commission électorale nationale proclame les résultats définitifs des élections par voie de presse et d’affichage dans les préfectures quinze jours au plus tard après la date des élections. Elle établit la liste des m
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

9 results
Title 4 › Chapter 3 (1)
article 67 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Les délibérations de la Collectivité Territoriale ayant pour objet l'acceptation des dons et legs, lorsqu'il y a des charges ou conditions, ne sont exécutoires qu'après avis conforme du Ministre chargé des collectivi
Source page 15
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 129 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) L'élu local est protégé conformément à la législation pénale en vigueur et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamation dont il peut être l'objet dans l'exercice ou en raison de
Source page 29
Title 3 › Chapter 2 (3)
article 199 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La première session du Conseil Municipal est convoquée par le représentant de l'Etat, le deuxième mardi suivant la date de proclamation des résultats de l'élection des Conseillers Municipaux. Cette session est consac
Source page 50
article 202 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) La séance du Conseil Municipal consacrée à l'élection du Maire et de ses Adjoints est présidée par le plus âgé des membres, assisté du plus jeune. (2) La liste des élus est rendue publique par le Président de séance
Source page 51
article 251 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Commune d'Arrondissement est membre de droit du Conseil de Communauté. (2) Outre le Maire, le Conseil Municipal de la Commune d'Arrondissement élit en son sein dix (10) Conseillers appelés à siéger au
Source page 63
Title 3 › Chapter 1 (3)
article 246 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville, conseiller municipal d'une Commune d'arrondissement de ladite Communauté Urbaine, est une personnalité autochtone de la Région de rattachement de la Communauté Urbaine. (2) Le Maire de Ville et
Source page 62
article 247 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Maire de la Ville est assisté d'Adjoints élus: (2) Le nombre d'Adjoints est déterminé ainsi qu'il suit : - Communauté Urbaine disposant de deux (02) à trois (03) communes d'arrondissement : deux (02) Adjoints ; -
Source page 62
article 280 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Le Conseil Régional se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour. La durée de chaque session ne peut excéder huit (08) jours, à l'exception
Source page 73
Title 5 › Chapter 2 (1)
article 357 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
La liste des membres élus du Conseil Exécutif Régional est rendue publique par le Président de séance dans un délai maximal de vingt-quatre heures après la proclamation des résultats, par voie d'affichage au siège de la
Source page 90

Code pénal

2 results
Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal — Poursuites pénales en matière électorale
In English Criminal Proceedings in Election Matters
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (1)
article 305 du Code pénal — Diffamation
In English Defamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111

Code du travail

1 results
Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1) Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel ainsi qu’à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première ins- tance territorialement compét
Source page 23

Code civil

3 results
Book 1 › Title 5 (1)
article 183 du Code civil
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentemen
Source page 24
Book 1 › Title 7 (1)
article 339 du Code civil
Toute reconnaissance de la part du père ou de la mère, de même que toute réclamation de la part de l’enfant pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.
Source page 40
Book 3 › Title 6 (1)
article 1625 du Code civil
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. 1. Non conformité de la cho
Source page 155

Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

2 results
Chapter 1 (1)
article premier du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions 1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci- après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
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Chapter 2 (1)
article 4 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune

2 results
Chapter 1 (1)
article premier du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune — Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'artic
Source page 1
Chapter 2 (1)
article 4 du Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune — Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité. Avant sa nomination ou sa c
Source page 3

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

1 results
Title 0 (1)
article 1-3 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit : « cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun

2 results
Title 1 › Chapter 1 (1)
article 2 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises : Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
Source page 2
Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun — Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10

Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019

1 results
Title 1 (1)
article 2 du Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019
Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises : 1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel

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article 2 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
Au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises: « bâtiment patrimonial» : construction prise isolement ou en groupe qui, en raison de son architecture, de son unité ou de son intégration dans le paysag
Source page 2

Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015

1 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015
Les dispositions des articles 3, 5 bis, 7, 8bis, 17, 18 bis, 21, 22, 24, 29, 36, 42, 44, 56, 69, 70, 87, 91, 92 ter, 104 ter, 105, 106, 107, 127, 137 bis, 140 bis, 142, 143, 149, 225, 225 bis, 239, 239 bis, 239 ter, 239
Source page 2

Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014

1 results
Book 1 › Title 1 › Chapter 2 (1)
article 2 du Loi n°2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2014
Les dispositions des articles 7, 18, 21, 35, 42, 43, 92, 93 quater, 107, 113, 114, 115, 116, 149, 232, 233, 235, 237, 262, L2 bis, L7, L7 bis, L10, L47, L48, L86, L116, L117, L118, L119, L121, L122, L123, L124, L125, L12
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs

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article 3 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur

1 results
Chapter 2 (1)
article 3 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants : a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs on
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun

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Title 1 (1)
article 3 du Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers : - la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et services offerts ; - la création d'emplois et la formation prof
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Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire

2 results
Chapter 1 (1)
article 3 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
L’Observatoire a pour mission : - De proposer une liste de produits dits de grande consommation, en fonction des besoins et des habitudes de consommation des populations tant à l’échelon national que régional ; - De rass
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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 6 du Decret du 9 juin 2010 Produits de grande consommation observatoire
Le Secrétariat Technique visé à l’article 5 ci-dessus conduit tous les travaux techniques relatifs aux missions de l’Observatoire. A ce titre, il est notamment chargé : - De préparer des notes techniques sur les points i
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Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales

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article 3 du Decret du 4 mai 2005 Conseil national des semences vegetales
(1) Le CONSOV est composé ainsi qu'il suit : Président : le Ministre chargé de l'Agriculture ou son représentant ; Membres : - deux (2) représentants du ministère chargé de l'Agriculture ; - un (1) représentant du minist
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

1 results
Chapter 2 (1)
article 4 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres 4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause. Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci. Avant
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques

1 results
Chapter 1 (1)
article 4 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. — Recrutement et formation
In English Recruitment and training
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes en vue de leur participation aux actes de terrorisme quelque soit le lieu de commission. (1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme

1 results
Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme — Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME (1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au recrutement et/ou à la formation des personnes
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao

1 results
Chapter 3 › Section 1 (1)
article 5 du Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet, des marché
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

1 results
Chapter 1 (1)
article 5 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Bénéficient de la présente loi: a) les personnes visées à l’article 1er paragraphe 2 du code du travail; b) les marins qui relèvent de l’ordonnance n° 62-OF-30 du 31 mars 1962 portant code de la marine marchande, sous ré
Source page 1

Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun

1 results
Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
(1) Les responsables des administrations publiques et des Collectivités Territoriales Décentralisées s'assurent, chacun dans la structure dont il a la charge, de la formation de leur personnel à l'usage de l'anglais et d
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Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018

2 results
Book 1 › Title 2 › Chapter 1 (1)
article 6 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018 — Droit d’accises sur certains produits à l’importation
1. Conformément aux dispositions de la Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droit d’accises, la base d’imposition au droit d’accises ad valorem est éta
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Book 1 › Title 2 › Chapter 2 (1)
article 15 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
Les dispositions des articles 7, 18, 18 ter, 19, 19 bis, 19 ter, 73,90, 105, 119, 121, 121 ter, 127, 128, 131, 131 bis, 142, 149 quater,223, 242, 245, 305, 342, 354, 355, 357, 358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 470 bis,
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun

1 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
Source page 6

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur

1 results
Chapter 2 (1)
article 9 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de fabrication des armes chimiques ou de tout document
Source page 4

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

1 results
Title 1 › Chapter 2 (1)
article 14 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
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