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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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Book 1 › Title 0 (1)
article 94 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Toute publicité ou autre communication à caractère promotionnel se rapportant à l'offre de valeurs mobilières au public ou à leur admission à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie respecte les princi
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Book 5 › Title 2 (1)
article 856 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif.
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière

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Title 1 › Chapter 4 (1)
article 38-1 du Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'entité ventile le montant d'une immobilisation corporelle en ses parties significatives dès lors que : les éléments d'actif sont dissociables ; les éléments d'actif ont une utilisation différente ; la durée d'utilité d
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

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Book 6 › Title 1 › Chapter 6 (1)
article 127 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'enc
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