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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment la définition des valeurs mobilières comme « indivisibles à l’égard de la société émettrice » influence‑t‑elle les mécanismes de tenue de compte électronique prévus par la dématérialisation ?
L’indivisibilité peut poser des problèmes techniques pour l’enregistrement en compte des fractions de titres.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire évoque la nécessité d’ajustements techniques pour la traçabilité électronique, sans répondre à l’impact de l’indivisibilité.
What is the current state and what are the prospects of the dematerialization of securities in the OHADA area, and what adjustments are still needed for its effective implementation? · OHADA.com Doctrine