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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment l'article 81 définit-il les entités qui font publiquement appel à l'épargne et quelles sont les implications pour les sociétés cotées dans plusieurs États parties ?
Déterminer qui est soumis aux obligations de transparence affecte la protection des investisseurs.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 81 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 86 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 158 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire souligne que la bonne gouvernance repose sur la transparence des offres publiques, ce qui renvoie à la notion d'appel public à l'épargne de l'article 81.
What impact has the concept of good corporate governance (corporate governance) had in OHADA law? · OHADA.com Doctrine