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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Dans quelle mesure l’exclusion des titres du marché monétaire du champ d’application de l’article 744 complique‑t‑elle l’harmonisation de la dématérialisation dans les États membres ?
Les titres du marché monétaire restent soumis à une réglementation nationale, ce qui peut créer des disparités dans la dématérialisation.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte de l’article 744 exclut explicitement les titres du marché monétaire, alors que le commentaire note des ajustements nécessaires pour une mise en œuvre uniforme.
What is the current state and what are the prospects of the dematerialization of securities in the OHADA area, and what adjustments are still needed for its effective implementation? · OHADA.com Doctrine