Arrêt n° 055/2019 du 17 avril 2019

1e rôle Mme Kana COUR SUPREME DU CAMEROUN ************** CHAMBRE ADMINISTRATIVE ************** SECTIONS MINFOPRA ************* Dossier n°006/2017 du 20 Décembre 2017 Pourvoi n°158/RG/P/2017 Du 12 Décembre 2017 ***************** AFFAIRE: NJANJO MOULANGO (Appelante) C/ Etat du Cameroun (MINFOPRA) (Intimé) ---------------- ARRET 055/2019 Du 17 Avril 2019 COMPOSITION MM.NDOUMBE ETEKI Daniel, Président WANKI Richard TSENIKONTSA, Conseiller EKOTTO ZEH Jean Claude, Conseiller KENMOE Emmanuel, Avocat Général Me KANA Chimène, Greffier. ******************** RESULTAT : (Voir dispositif) REPUBLIQUE DU CAMEROOUN Paix-Travail-Patrie ************************** AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS ----L’an deux mille dix neuf -----Et le dix-sept Avril; -----La Chambre Administrative de la Cour Suprême siégeant en Section du Contentieux de la Fonction Publique au Palais de Justice à Yaoundé, dans la salle des audiences de la Cour et composée comme suit : -----MM NDOUMBE ETEKI Daniel, Président ; ----WANKI Richard TSENIKONTSA Conseiller ; ---- EKOTTO ZEH Jean Claude, Conseiller ; -----------------------------------Membres -----En présence de Monsieur KEMMOE Emmanuel, Avocat Général à la Cour Suprême occupant le banc du Ministère public ; -----Avec l’assistance de Maître Chimène KANA, Greffier ; ------A rendu en audience publique de vacation conformément à la loi l’arrêt dont la teneur suit : 2è rôle -----ENTRE ----Sieur NJANJO MOULANGO, ayant pour conseil Maître SIMH Emmanuel, Avocat BP 12579 Yaoundé, demandeur ; ----D’UNE PART -ET ----L’Etat du Cameroun (MINFOPRA), Défendeur; ----D’AUTRE PART, ----Statuant sur le pourvoi formé le 12 Décembre 2017 par Sieur NJANJO MOULANGO agissant en son nom et pour son propre compte contre le jugement n°351/2017/TA-YDE rendu le 24 Octobre 2017 par le Tribunal Administratif du Centre dans l’affaire l’opposant à l’Etat du Cameroun (MINFOPRA), ----Vu la loi n°2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ; ---- Vu la loi n°2017/014 du 12 Juillet modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2006/016 du 29 Décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ; -----Vu les Décrets n°s 2006/465 du 20 Décembre 2006, 2010/218 du 08 Juillet 2010, 2012/193 du 18 Avril 2012, 2014/574 du 18 Décembre 2014 et 2017/277 du 07 Juin 2017 portant nomination de Magistrats au siège de la Cour Suprême ; -----Vu les ordonnances n°015, 017 du 19 Mars 2015 et n°528 du 09 Août 2017 de Monsieur le 3è rôle Premier Président de la Cour Suprême portant répartition des Conseillers dans les Chambres Judiciaire et Administrative de la Cour Suprême ; -----Vu l’ordonnance n°017 du 19 Mars 2015 de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême portant rectification de l’Ordonnance n°010 du 12 Mars 2015 portant répartition des conseillers dans les Sections de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; ----Vu l’ordonnance n°527 du 09 Aout 2017 de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême, portant désignation des Présidents de section à la Cour Suprême ; ----Vu l’ordonnance n° 006 du 12 Septembre 2017 de Monsieur le Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, portant répartition des Conseillers dans les Sections de la Chambre Administrative de la Cour Suprême ; ----Vu les conclusions en date du 11 Décembre 2018 de Monsieur Luc NDJODO, Procureur Général près la Cour Suprême ; ----Après avoir entendu en la lecture du rapport Monsieur WANKI Richard TSENIKONTSA, conseiller rapporteur; ----OUI pour Sieur NJANJO MOULANGO, comparant et représenté par son conseil Maître SIMH Emmanuel, ----Oui pour l’Etat du Cameroun (MINFOPRA) Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, représenté par 4è rôle Mademoiselle MBOULE ELOUGUE DOUDOU Nicaise, en ses conclusions orales ; ----Après en avoir délibéré conformément à la loi; ----Attendu que par déclaration faite le 12 Décembre 2017 au Greffe du Tribunal Administratif du Centre à Yaoundé, Sieur NJANJO MOULANGO agissant pour son propre compte, a formé pourvoi contre le jugement n°351/2017/TA-YDE rendu le 24 Octobre 2017 par le Tribunal Administratif de céans, dans l’affaire l’opposant à l’Etat du Cameroun (MINFOPRA) ----Attendu que le dispositif du jugement attaqué est ainsi conçu: « Par ces motifs ----Statuant publiquement et contradictoirement en matière de Fonction Publique, à l’unanimité des membres du collège, en premier et en dernier ressort ; « DECIDE Article 1er Vu l’arrêt n°39/2015/CA/CS du 29 Juillet 2015 de la Chambre administrative de la Cour Suprême ; Article 2 : Le recours du Sieur NJANJO MOULANGO n’est pas justifié ; par conséquent il est rejeté ; Article 3 : Le recourant est condamné aux dépens liquidés à la somme de CFA 55.300 Francs » ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ----Attendu que le pourvoi est recevable comme fait dans les forme et délai prescrit par les articles 5è rôle 90 et suivant de la loi n°2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême; SUR LA DECHEANCE DU POURVOI ----Attendu que les articles 90, 91 (1) et 100 du texte susvisé disposent « Article 90 (1) : Le pourvoi est fait par déclaration au Greffe de la Juridiction inférieure en matière de contentieux administratif dont émane la décision attaquée ; (2) Ce pourvoi est fait par le demandeur en personne ou par son avocat, soit par un mandataire muni à peine d’irrecevabilité d’un pourvoi spécial ; (3) Le Greffier qui enregistre le pourvoi dresse procès-verbal et en délivre une expédition au demandeur ; (4) Il notifie en même temps par écrit au demandeur autre que les personnes morales de droit public qu’il doit à peine de déchéance dans un délai de 30 jours soit communiquer le nom de l’Avocat qu’il s’est constitué au Greffier en Chef de la Chambre Administrative, soit adresser une demande d’assistance judiciaire à laquelle doit être annexé un certificat d’indigence ; « Article 91 (1) Dans les trente (30) jours de la réception de l’acte de pourvoi, le demandeur dépose contre un récépissé, un mémoire au Greffe de la Chambre Administrative ; « Article 100 : Les délais ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance, sans préjudice, le cas échéant 6è rôle de l’action disciplinaire et en responsabilité pour faute professionnelle contre l’Avocat constitué ou désigné ; » ---Attendu qu’il résulte de la combinaison des textes sus-visés que le demandeur doit à peine de déchéance de son pourvoi, à compter du lendemain de la déclaration de celui-ci, déposer contre récépissé au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, un mémoire au soutien de son pourvoi ; -----Attendu qu’en l’espèce, le pourvoi du Sieur NJANJO MOULANGO date du 12 Décembre 2017 ; ----Qu’au vu de l’article 91 al1 suscité, l’intéressé avait trente (30) jours à compter de la réception de son acte de pourvoi, soit jusqu’au 11 Janvier 2018, pour déposer le mémoire afférent audit pourvoi ; ----Attendu qu’en accomplissant cette diligence le 12 Janvier 2018, NJANJO MOULANGO n’a pas satisfait aux vœux de la loi ; ----Que par conséquent il ya lieu de le déclarer déchu de son pourvoi pour dépôt tardif de mémoire ; ----Attendu qu’en vertu les dispositions combinées des articles 54(2) 55(2) et 104(3) de la loi n°2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, Maître SIMH Emmanuel doit être condamné à une amende civile de 50.000francs. 7è rôle PAR CES MOTIFS- ----Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en Sections du Contentieux de la Fonction Publique à l’unanimité des Membres et en cassation ; DECIDE Article 1er : Le pourvoi est recevable en la forme ; Article 2 : NJANJO MOULANGO est déchue de son pourvoi pour dépôt tardif du mémoire ; Article 3 : Maître SIMH Emmanuel est condamnée à une amende civile de 50.000francs ; Article 4 : Sieur NJANJO MOULANGO est condamnée aux dépens ; -----Ainsi jugé et prononcé par la Chambre Administrative de la Cour Suprême siégeant en Sections du Contentieux de la Fonction Publique en son audience publique ordinaire du Mercredi dix sept Avril deux mille dix neuf, en la salle des audiences de la Cour Suprême, où siégeaient ; ----MM NDOUMBE ETEKI Daniel, Président ; ----WANKI Richard TSENIKONTSA Conseiller ; ---- EKOTTO ZEH Jean Claude, Conseiller ; -----------------------------------------------Membres ----En présence de Monsieur KENMOE Emmanuel Avocat Général à la Cour Suprême, occupant le banc du Ministère Public ; -----Et avec l’assistance de Maître KANA Chimène, Greffier ; 8è rôle ------ En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Membres et le Greffier ; ------ En approuvant _____ mot (s) ________ ligne (s) _____ rayé (s) nul (s) ainsi que ______ renvoi (s) en marge. /- LE PRESIDENT LES MEMBRES LE GREFFIER M.NDOUMBE ETEKI Daniel M. WANKI Richard Me KANA Chimène TSENIKONTSA M. EKOTTO ZE Jean Claude