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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Le statut de débiteur professionnel influence‑t‑il la transmissibilité successorale du cautionnement selon la nouvelle législation ?
La succession des engagements de caution peut affecter les héritiers d’un débiteur professionnel.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte mentionne le statu quo sur la transmissibilité successorale, tandis que le commentaire discute de la fin du cautionnement au décès de la caution.