Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
L’absence d’exigence de capital pour le GIE affecte-t-elle la responsabilité indéfinie et solidaire des membres envers les créanciers ?
Comprendre l’impact du capital nul sur la protection des créanciers influence la décision de contracter avec le GIE.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire mentionne la responsabilité indéfinie et solidaire des membres tout en rappelant que le GIE peut être constitué sans capital.