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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Les sociétés sont‑elles toujours qualifiées de commerciales du fait de leur forme, même si leur objet n’est pas commercial ?
Cela détermine l’application du droit commercial aux sociétés dont l’objet est civil mais la forme commerciale.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire rappelle que l’article 6 précise que la forme suffit à qualifier la société de commerciale, indépendamment de l’objet.
On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law? · OHADA.com Doctrine