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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
À quelle date la société commerciale acquiert‑elle la personnalité juridique selon l’article 98 AUSCGIE ?
Déterminer le moment où la société peut exercer ses droits et obligations, notamment intenter ou être poursuivie en justice.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le commentaire indique que, sauf exception, la personnalité juridique naît à l’immatriculation au RCCM, comme le prévoit l’article 98.
On what date do commercial companies acquire legal personality under OHADA law? · OHADA.com Doctrine