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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment la notion de débiteur professionnel définie à l'article 3 s'applique‑t‑elle au cautionnement hypothécaire ?
Déterminer si la garantie porte sur une dette née de l'activité professionnelle influence le régime applicable.
See the original question, in French.
The provision in question
Evidence (original language)
Le texte cite l'article 3 al. 1 AUS pour définir le débiteur professionnel et le commentaire discute du régime du cautionnement hypothécaire sans préciser l'impact de cette qualification.
What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security? · OHADA.com Doctrine