Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Title 1 › Chapter 1
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Comprendre les recoupements évite les doubles impositions ou les lacunes de régime juridique.
Déterminer qui peut être soumis aux nouvelles procédures collectives affecte la protection des créanciers et la sauvegarde des emplois.
Déterminer si le texte empêche formellement le mineur d’être reconnu commerçant, ce qui affecte la validité de ses actes.
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